La loi pour la confiance dans l’économie numérique plus connue sous le nom de LCEN a un article plutôt sympathique qui dit ceci :
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l’autorité administrative lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publique, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Il s’agit de l’article 18… Grosso modo, ça dit que les autorités ont le pouvoir de stopper une activité en ligne (censurer un site internet) s’il y a atteinte effective ou possible à tout ce que j’ai mis en gras ci-dessus. Ça concerne aussi bien les commerces en ligne (biens et services) mais aussi les services d’informations (comme les blogs), de communication, de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement. En gros tout ce qui respire virtuellement sur le net, tout ce qui y donne accès ou tout ce qui le compose est potentiellement censurable grâce à la LCEN.
Mais jusqu’à présent, ce n’était pas appliqué car il n’y avait justement pas de décret d’application. Mais Big Brother n’oublie pas ses petits et vient de proposer au Conseil National du Numérique (CNN) de donner son avis sur cette première version du décret d’application. Pour rappel, le CNN, c’est un truc inventé par Nicolas Sarkozy, composé de gens gentils, serviables et pour certains compétents à qui le gouvernement demande l’avis pour toutes les questions relatives au numérique. Le truc c’est que leur avis est purement informatif. Le gouvernement n’a pas à en tenir compte (+ d’info sur http://attrape-couillon.gouv.fr).
Le CNN ayant jusqu’au 17 (c’est vendredi) pour rendre son avis sur la question, PcInpact a réussi à avoir le contenu détaillé de ce décret d’application. Voici donc ce qui va se passer lorsque le gouvernement voudra couper le site web de son choix… Imaginons par exemple que demain, un site donne rendez-vous à des gens pour protester contre quelque chose qui les agace. Ça rentre dans les cases car ça concerne le maintien de l’ordre 😉
Et bien voici ce qui va se passer :
- Un membre du gouvernement se connecte sur le site et découvre avec horreur que les idées présentes sur ce site sont contraire à ce qu’il faut penser, dire ou faire (ou que les couleurs du site ne sont pas à son goût). Il contacte alors l’autorité administrative en charge de faire appliquer la LCEN pour mettre en demeure l’éditeur du site afin de retirer le contenu illégal.
- Evidemment, quand on est un vrai rebelzzz, on refuse… Du coup, passé 72h, l’autorité administrative passe au plan B et contacte l’hébergeur pour débrancher le serveur (enfin, plutôt pour déconnecter le site qui pose problème). Si l’hébergeur est lui aussi un rebelzzz ou tout simplement situé dans un pays qui respecte la liberté d’expression, et bien c’est foutu pour la LCEN.
- On applique alors le plan C qui est de rajouter le site en blacklist chez tous les FAI français. Et hop, le site de rebelzzz est toujours là mais inaccessible à la plupart des français. Attention, ceci ne se fera que si et seulement si, il y a, je cite : « atteinte ou risque sérieux d’atteinte aux intérêts » (?? oui on n’en sait pas plus… Les intérêts de qui ? mouarf !).
Alors comme toujours, j’en rajoute un petit peu pour le sport, car les vraies raisons de cette loi sont de couper court rapidement à un site pédophile ou à un site vendant du viagra frelaté à l’arsenic à des pauvres quinqua qui voudraient faire un enfant à leur copine mannequin. Ça à l’air super bien car ça protège les plus faibles et empêche les supers vilains de nuire. Mais le plus beau dans tout ça, c’est que toutes ces décisions se prendront sans l’aval de la Justice (sans faire appel à un juge quoi). Du coup, qui contrôlera que c’est vraiment pour éviter des drames que ce protocole de censure est appliqué ? Personne…
Les ministres de la défense, de la justice, de l’intérieur, de l’économie, de la consommation, de la santé et de l’économie numérique pourront couper un site du net pour n’importe quelle raison, qu’elle soit bonne ou mauvaise. Il est là le vrai problème… Qu’est ce que ça couterait de rajouter l’intervention d’un juge à la procédure ? Même scénario que ce qu’ils ont tenté pour Hadopi… On se demande à quoi sert la justice si les gens qui nous gouvernent s’arrangent toujours pour l’esquiver, que ce soit pour leurs histoires personnelles ou pour nous imposer des lois contraires aux libertés fondamentales.
Car ne vous y trompez pas, ce pouvoir de censure, même s’il nous est présenté comme quelque chose de bon pour protéger les citoyens est juste un moyen de plus d’essayer de contrôler la liberté de parole sur le net.
Pour mémoire, ce décret d’application a été co-signé par Gérard Longuet (Ministre de la Défense) Michel Mercier (de la Justice), Claude Guéant (de L’Intérieur) Christine Lagarde (De l’Economie), Xavier Bertrand (Du Travail) et Eric Besson (Du Numérique –> LOL).