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Le filtrage de service en ligne est désormais interdit

Bonne nouvelle ! La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de prononcer une jurisprudence grâce à la SABAM (Sacem Belge) qui voulait que le réseau social Netlog espionne ses utilisateurs pour détecter du contenu piraté et le supprimer. Un tel filtrage a été jugé par la CJUE trop dangereux (PDF) pour les libertés individuelles qui déclare que « l’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles« .

Bon, là c’est pour le cas d’un réseau social, mais cela devrait correspondre aussi à n’importe quel site permettant l’UGC (du contenu mis en ligne par les utilisateurs). Typiquement des trucs comme Rapidshare et feu-Megaupload, mais aussi pourquoi pas, des boites mails, des comptes Facebook ou des forums…

Je cite la CJUE :

De plus, les effets de l’injonction ne se limiteraient pas à Netlog, le système de filtrage étant susceptible également de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs de ses services, – à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations –, ces droits étant protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En effet, l’injonction impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social, ces informations étant des données protégées à caractère personnel, dans la mesure où elles permettent, en principe, d’identifier des utilisateurs. D’autre part, l’injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce  système risquerait de ne pas distinguer suffisamment le contenu illicite du contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage des communications à contenu licite.

Merci à nos ayants droit, notre chère Hadopi et notre gouvernement d’en tenir compte. Si ce n’est pas le cas, je pense que de nombreuses affaires risquent de partir devant la CJUE dans les années à venir…

Source


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