Car Juliane Kokott (ça ne s’invente pas), avocate générale à la Cour de Justice des Communautés Européennes à Luxembourg a déclaré hier que les fournisseurs d’accès internet européens ne sont plus forcé de révéler l’identité des gens derrière une adresse IP pour des problèmes de partage de fichiers copyrightés.
Merci Juliane !
Juliane Kokott explique que bien que les providers soient obligés de donner l’identité de leurs clients dans des cas d’affaires criminelles, le partage de fichiers est un problème d’ordre civile et ne requiert donc pas les même privilèges légaux !
Franchement, si c’est pas une bonne news ça !
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