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Taxe copie privée – La fin du racket pour les entreprises ?

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Bonne nouvelle ! La Cour Européenne de Justice de Luxembourg vient de décider que la taxe pour la copie privée présente sur tous les CD, DVD, disques dur…etc etc, ne devra plus s’appliquer aux entreprises européennes (et donc françaises).

« L’application de la redevance pour copie privée aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union »

C’est déjà un beau progrès même si cette taxe reste profondément injuste y compris pour les particuliers qui Ô scoop ! n’achètent pas forcement des DVD vierges pour y stocker du Blockbuster ou du Enrico Macias.

« L’application sans distinction de la redevance à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n’est pas conforme à la directive européenne »

Et voilà, ça fera déjà ça de moins dans la poche de ces racketteurs !!

Reste à voir maintenant comment la France va adapter cela aux lois françaises… (en trainant les pieds comme d’hab j’imagine…)

Merci à 01net !

[Source : AFP]


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